TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE VENTE EN LIGNE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées par GALUCHO, qu'il s'agisse de la vente de produits ou de la prestation de services.
1.2. La soumission de commandes de produits et/ou de services par le CONCESSIONNAIRE/CLIENT implique l'acceptation et l'adhésion, intégrales et sans réserve, aux présentes Conditions générales de vente de GALUCHO.
2. CONCESSIONNAIRE/CLIENT
2.1. GALUCHO, dont le siège social est situé à S. João das Lampas, Sintra, reconnaîtra la qualité de CONCESSIONNAIRE/CLIENT pour la vente de bennes basculantes, de remorques et semi-remorques agricoles et de transport, de machines agricoles et d’accessoires, aux personnes morales qui sont CLIENTS de GALUCHO et qui exercent une activité dans le commerce de camions, de machines, de remorques, de pièces détachées et d’accessoires.
2.2. Les candidats au statut de CONCESSIONNAIRE/CLIENT devront satisfaire aux exigences fixées par GALUCHO, qui pourra refuser, suspendre ou retirer ce statut dès lors qu’il sera constaté, séparément ou cumulativement: un manque d’honorabilité, des manquements à l’éthique commerciale, des violations contractuelles, des retards de paiement, une promotion insuffisante ou un manque d’intérêt commercial pour GALUCHO, le non-respect des conditions d’attribution du statut de CONCESSIONNAIRE/CLIENT, ainsi que toute autre circonstance susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux, réputationnels ou économiques légitimes de GALUCHO.
3. COMMANDES
3.1. Toutes les commandes sont passées sur la base de la nomenclature utilisée par GALUCHO dans ses catalogues ou tableaux de prix.
3.2. Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire de l’espace réservé dont dispose chaque CONCESSIONNAIRE/CLIENT sur le site Internet de GALUCHO. Toutefois, aucun produit commandé ne pourra être livré ou expédié sans la réception de la demande écrite correspondante émise par le CONCESSIONNAIRE/CLIENT.
3.3. GALUCHO n’est considéré comme lié par l’acceptation que si le CONCESSIONNAIRE/CLIENT a régularisé sa situation de débiteur.
3.4. GALUCHO décline toute responsabilité en cas de spécifications erronées dans la commande, notamment en ce qui concerne l’adéquation de l’équipement à l’utilisation. En cas de doute sur un équipement particulier, le CONCESSIONNAIRE/CLIENT doit s’adresser à notre servisse commercial ou après-vente qui lui fournira toutes les informations techniques nécessaires.
3.5. GALUCHO garantit la fourniture de pièces et d’accessoires pendant cinq ans à compter du jour où l’équipement cesse de faire partie de la gamme de fabrication.
3.6. Après la date de livraison, le retour de l’équipement ne sera pas accepté, ni le retour de l’équipement ayant subi des modifications ou de l’équipement ne faisant pas partie de la gamme de fabrication actuelle.
4. POIDS BRUT À VIDE DE L’ÉQUIPEMENT
GALUCHO se réserve le droit de présenter le poids brut à vide de chaque équipement avec une variation, positive ou négative, pouvant aller jusqu’à 4 % du poids brut à vide annoncé.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Tous les équipements commandés et livrés au CONCESSIONNAIRE/CLIENT sont la propriété du GALUCHO jusqu’à leur paiement intégral. En cas d’autres créances, échues ou à échoir, à l’encontre du CONCESSIONNAIRE/CLIENT, la réserve de propriété reste en vigueur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
5.2. En cas de tentative de saisie, par des tiers, de tout équipement appartenant à GALUCHO, le CONCESSIONNAIRE/CLIENT doit signaler la propriété ou la copropriété de GALUCHO et en informer cette dernière sans délai, en lui communiquant par écrit tous les éléments pertinents, à savoir: le numéro de dossier, la date de la saisie, l’identité du créancier, celle de son mandataire, et les droits revendiqués.
5.3. Tous les frais liés à la sauvegarde de la propriété de GALUCHO seront à la charge exclusive du CONCESSIONNAIRE/CLIENT, y compris les éventuels frais, dépenses ou frais de justice.
5.4. Si le CONCESSIONNAIRE/CLIENT reste en situation de défaut de paiement pendant une période supérieure à 8 (huit) jours, à compter de la réception de la notification lui enjoignant de régler les montants dus, GALUCHO se réserve le droit de retenir tous les biens qui se trouvent encore en sa possession et peut refuser leur remise jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes dues.
6. MARGES DE COMMERCIALISATION
Le CONCESSIONNAIRE/CLIENT assumera l'entière responsabilité de toute spéculation, fraude ou autre infraction en matière de prix de vente au public, ainsi que de toute pratique commerciale ou promotionnelle enfreignant la loi applicable ou les conditions commerciales définies par GALUCHO. Ces éventuels faits ne sauraient en aucun cas donner lieu à une faute ou à une responsabilité pouvant être imputée à GALUCHO.
7. VENTES
7.1. L’équipement portant la mention “GALUCHO” est vendu conformément aux présentes conditions générales de vente.
7.2. Les ventes sont effectuées aux prix et conditions des tableaux en vigueur à la date de la livraison.
8. PRIX
8.1. GALUCHO publiera toujours des listes de prix de détail, tant pour les équipements que pour les accessoires et les composants. Ces tableaux seront mis à jour en cas d’augmentation des coûts de production et/ou de modification des conditions du marché, sans préavis, et serviront uniquement de référence aux CONCESSIONNAIRES/CLIENTS, qui les utiliseront comme base pour le calcul de leurs prix de vente au détail.
8.2. Chaque nouveau tarif émis annulera le précédent et les prix à facturer seront toujours ceux en vigueur à la date de livraison de l’équipement et des accessoires, quelle que soit la date de leur réquisition ou de leur commande.
8.3. Les prix Ex Works indiqués dans les tableaux s’entendent pour des produits livrés à GALUCHO aux CONCESSIONNAIRES/CLIENTS. À partir de ce lieu, ils seront transportés aux frais et sous la responsabilité des CONCESSIONNAIRES/CLIENTS.
9. T.V.A.
Les prix indiqués dans les tableaux doivent être majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable en fonction du type d’équipement.
10. PAIEMENTS
10.1. Le paiement des fournitures effectuées par GALUCHO se fait par l’un des moyens suivants: chèque à l’ordre de “Galucho – Indústrias Metalomecânicas, SA”; virement bancaire ou dépôt bancaire.
10.2. Le non-respect des conditions de paiement convenues autorise GALUCHO à:
a) Facturer au CONCESSIONNAIRE/CLIENT des intérêts de retard, au taux légal, à partir de la date d’échéance de l’obligation jusqu’à son exécution intégrale.
b) l’annulation ou la suspension de la fourniture de commandes dans le même portefeuille du CONCESSIONNAIRE/CLIENT, à moins que le paiement ne soit effectué contre livraison en espèces ou par dépôt.
c) Résilier le contrat à tout moment, dès lors que le CONCESSIONNAIRE/CLIENT est redevable à GALUCHO de sommes avec un moratoire de plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours.
10.3. Les réclamations pour des fournitures déjà effectuées ne justifient pas le refus de payer pour d’autres fournitures.
11. FRAIS D’IMMOBILISATION ET DE STATIONNEMENT
11.1. GALUCHO se réserve le droit d’exiger du CONCESSIONNAIRE/CLIENT le paiement d’une redevance journalière d’immobilisation et de stationnement dans le cas où le CONCESSIONNAIRE/CLIENT n’aurait pas enlevé le matériel dans les locaux de GALUCHO, dans les conditions contractuellement prévues, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison et d’achèvement du matériel transmis par GALUCHO.
11.2. Les Frais d’Immobilisation et de Stationnement seront de 100,00 € (cent euros) par jour, plus la TVA au taux légal en vigueur, pour chaque jour de retard dans l’enlèvement du matériel, qui devront être payés par le CONCESSIONNAIRE/CLIENT avant la livraison du matériel.
11.3. GALUCHO se réserve également le droit de refuser la livraison du matériel au CONCESSIONNAIRE/CLIENT jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement de la redevance d’immobilisation et de stationnement due à GALUCHO.
12. DÉMONSTRATIONS DE L’ÉQUIPEMENT
12.1. Les démonstrations de l’équipement servent notamment à promouvoir les ventes et à faire connaître aux utilisateurs les produits que GALUCHO fabrique et que les CONCESSIONNAIRES/CLIENTS vendent/achètent.
12.2. Pour que les démonstrations soient réussies, il est essentiel que la combinaison tracteur-équipement soit choisie de la manière la plus appropriée possible. À cette fin, le CONCESSIONNAIRE/CLIENT doit informer GALUCHO de la date de la démonstration au moins trente jours à l’avance.
12.3. En ce qui concerne l’équipement choisi pour les démonstrations, seul l’équipement de fabricants concurrents, nationaux ou étrangers, sera accepté, à condition que ces produits ne fassent pas partie de la gamme de fabrication de GALUCHO.
13. EXPOSITION DE L’ÉQUIPEMENT DE GALUCHO
13.1. En ce qui concerne l’exposition et la présentation de l’équipement GALUCHO, les CONCESSIONNAIRES/CLIENTS sont toujours tenus de disposer des conditions et des connaissances appropriées à son fonctionnement.
13.2. A cette fin, les CONCESSIONNAIRES/CLIENTS doivent stocker des pièces de rechange en fonction des besoins des CLIENTS et doivent toujours recommander les pièces d’origine.
14. CONDITIONS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS-VENTE
14.1. Conformément à la directive Machines, de GALUCHO:
a) Fabrique ses équipements en respectant les normes de sécurité applicables, notamment en ce qui concerne la protection des pièces mobiles;
b) Délivre toujours un certificat de conformité indiquant les normes et réglementations respectées;
c) Délivre un manuel de l’utilisateur et un catalogue des pièces pour chaque équipement.
14.2. Le CONCESSIONNAIRE/CLIENT s’engage à fournir à l’utilisateur final:
a) Les dispositifs de sécurité fixes ou amovibles appartenant à chaque équipement;
b) Le certificat de conformité et le manuel de l’utilisateur avec le catalogue des pièces pour chaque équipement.
14.3. GALUCHO garantit chaque équipement pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison et contre les défauts de fabrication et/ou de montagem, selon les modalités expressément définies dans les présentes Conditions générales de vente.
14.4. La présente garantie ne comprend que la fourniture, en remplacement, d’accessoires ou de composants dont il est prouvé qu’ils ont été mal fabriqués ou assemblés, et ne couvre jamais le paiement de la main-d’oeuvre ou des frais de déplacement.
14.5. La garantie suppose que l’équipement est utilisé dans des conditions de travail normales et conformément aux instructions du Manuel de l’utilisateur.
14.6. La garantie ne couvre pas:
a) Les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions du manuel de l’utilisateur, une utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles les produits ont été conçus, une utilisation négligente ou incorrecte, et par des causes externes à l’équipement;
b) L’usure naturelle de l’équipement et le vieillissement;
c) Les équipements dont l’intérieur a été altéré (démonté, séparé ou modifié dans ses caractéristiques d’usine, sauf dans les cas où cette modification correspond à une option d’utilisation expressément prévue dans le manuel de l’utilisateur de l’équipement ou résulte d’une réparation technique effectuée dans le cadre de la garantie);
d) Le remplacement d’un accessoire ou d’un composant par un autre qui n’est pas fabriqué par GALUCHO ou recommandé par GALUCHO;
e) Toute réparation ou modification effectuée pendant la période de garantie à l’insu de GALUCHO et sans l’autorisation nécessaire.
14.7. Les composants non fabriqués par GALUCHO, tels que les pneus, les jantes, les transmissions à cardan, qui relèvent de la seule responsabilité des fabricants respectifs, ne sont pas couverts par la garantie. Dans ce cas, GALUCHO ne peut agir en tant qu’intermédiaire entre le CLIENT et le fabricant respectif que si la demande lui en est faite. La décision de ce dernier sera communiquée au demandeur, avec toutes ses conséquences.
14.8. GALUCHO n’est pas responsable de la période d’immobilisation de l’équipement, et le CLIENT ne peut exiger le paiement d’aucune indemnité, dommage indirect, manque à gagner ou tout autre montant pour l’immobilisation de l’équipement, notamment pour des raisons de réparation et/ou d’assistance après-vente.
14.9. GALUCHO peut exiger du CONCESSIONNAIRE/CLIENT le paiement de 150,00 €/jour pour chaque équipement stationné dans les locaux de GALUCHO si le CONCESSIONNAIRE/CLIENT ne récupère pas l’équipement ou n’autorise pas la livraison dans les 30 (trente) jours suivant l’émission de la facture.
14.10. Les gravures et les éléments techniques contenus dans les catalogues et la liste de prix sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis, sans que la responsabilité de GALUCHO soit engagée.
14.11. Les puissances indiquées par GALUCHO dans les catalogues, listes de prix et autres documents nécessaires pour tout équipement fabriqué par GALUCHO peuvent varier en fonction des différents types et conditions du sol, de la capacité et de l’expérience de l’opérateur, de l’état du tracteur et de son adhérence au terrain sur lequel il travaille, en d’autres termes, elles varient en fonction du degré d’efficacité dans l’évaluation de la puissance requise.
15. RÉCLAMATIONS
15.1. GALUCHO dispose d’un système de traitement des réclamations qui garantit que toutes les non-conformités constatées sur ses équipements sont dûment analysées et traitées, au moyen de procédures spécifiques créées à cet effet. Ainsi, non seulement un registre informatisé des situations anormales est établi et tenu à jour, mais des mesures correctives appropriées sont également prises (le cas échéant) afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent.
15.2. Toutes les réclamations doivent être communiquées par les CONCESSIONNAIRES/CLIENTS à GALUCHO en accédant à l’espace réservé mis à la disposition de chaque CONCESSIONNAIRE/CLIENT sur le site web de GALUCHO et en remplissant correctement la “Demande d’assistance après-vente”, avec toutes les descriptions applicables. Le délai pour introduire ces réclamations est de dix jours à compter de la date de survenance ou de détection de la non-conformité. Si le CONCESSIONNAIRE/CLIENT ne remplit pas son obligation de vérification et de réclamation dans les dix jours suivant la réception de l’équipement, le droit de présenter une réclamation pour défaut de fabrication et/ou d’assemblage au titre de la garantie est exclu.
15.3. Les pièces et accessoires faisant l’objet de la réclamation doivent être envoyés pour examen au service technique et qualité de GALUCHO.
15.4. Dans le cas de composants ou d’assemblages envoyés séparément pour être analysés dans les installations de GALUCHO, de nouveaux composants seront envoyés immédiatement, sur demande, et seront facturés, afin d’éviter les retards et les arrêts de service pour les CONCESSIONNAIRES/CLIENTS. En cas de défauts de matériaux, de fabrication ou de conception, le montant facturé sera crédité.
16. RENONCIATION
16.1. GALUCHO a le droit de renoncer, en tout ou en partie, le contrat commercial avec effet immédiat dans les cas suivants:
a) Non-respect des conditions générales de vente et/ou des conditions particulières.
b) La soumission à une procédure d’insolvabilité, la liquidation judiciaire ou extrajudiciaire du CONCESSIONNAIRE/CLIENT, la réduction des garanties fournies ou, en général, toute modification de sa structure juridique qui affecte sa solvabilité.
c) La cessation, pour quelque raison que ce soit, même si ce n’est que de facto, de l’activité du CONCESSIONNAIRE/CLIENT.
d) La survenance de tout autre motif de résiliation prévu dans le contrat ou dans la loi, notamment, mais non exclusivement, ceux indiqués dans la clause relative aux paiements des présentes conditions générales de vente.
16.2. En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, GALUCHO pourra:
a) Exiger la restitution immédiate des équipements fournis sous réserve de propriété, quels que soient leur emplacement ou leur état d'utilisation;
b) Procéder à la collecte ou à la récupération de ces équipements, directement ou par l'intermédiaire de tiers mandatés à cet effet;
c) Retenir tous les biens encore en sa possession jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes dues;
d) Exiger une indemnisation pour tous les dommages et préjudices subis du fait de l’inexécution.
17. RÉSILIATION
17.1. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 60 (soixante) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
17.2. La résiliation du contrat en vertu de la présente clause ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité.
17.3. La résiliation à l’initiative du CONCESSIONNAIRE/CLIENT ne prend effet que lorsque le CONCESSIONNAIRE/CLIENT a payé l’intégralité des sommes dues à GALUCHO.
18. CLAUSE PÉNALE
En cas de retard de paiement d’une facture et de sa poursuite après que GALUCHO a appelé le CONCESSIONNAIRE/CLIENT au paiement, le CONCESSIONNAIRE / CLIENT devra verser à GALUCHO, outre le montant relatif à la dette principale et aux intérêts respectifs, un montante correspondant à 15 pour cent du montant dû, à titre de clause pénale.
19. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
19.1. Les présentes conditions générales de vente sont conformes à toutes les réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité des informations personnelles des CONCESSIONNAIRES/CLIENTS, conformément aux termes de la politique de confidentialité qui peut être consultée à l’adresse suivante : www.galucho.pt.
19.2. GALUCHO collecte et traite les données personnelles exclusivement aux fins d’utilisation, d’enregistrement et de gestion des achats effectués, ainsi qu’aux fins de communication des produits et services mis à disposition par GALUCHO. La légitimité du traitement des données personnelles se fonde, selon le cas, sur la relation contractuelle, le consentement des personnes concernées ou la poursuite d’intérêts legitimes.
19.3. Les données personnelles traitées dans le cadre des ventes GALUCHO seront conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, dans le respect des délais légaux prévus, et il sera possible pour les CONCESSIONNAIRES/CLIENTS de demander, à tout moment, le retrait du consentement, l’opposition ou la limitation du traitement, son effacement ou d’exercer tout autre droit relatif à la protection des données.
19.4. Les données personnelles des CONCESSIONNAIRES/CLIENTS sont traitées exclusivement par GALUCHO, et aucune donnée n’est communiquée à des tiers.
19.5. GALUCHO facilite l’exercice des droits des CONCESSIONNAIRES/CLIENTS qui utilisent le site GALUCHO pour la vente en ligne en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Outre la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de controle compétente, pour toute information ou pour exercer tout type de droit relatif à la protection des données, à savoir les droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement ou d’effacement, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données de GALUCHO par courrier électronique à l’adresse [email protected], en décrivant l’objet de la demande et en indiquant une adresse de courrier électronique, une adresse de contact téléphonique ou une adresse de correspondance pour la réponse.
20. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ
20.1. Le CONCESSIONNAIRE/CLIENT déclare qu’il respecte, tant dans la lettre que dans l’esprit, l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de droits de l’homme, de droit du travail, de protection de l’environnement, de prévention de la corruption, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, de protection des données à caractère personnel, de transparence financière, de fiscalité et de concurrence, et s'engage à respecter à tout moment ces lois et réglementations.
20.2. Le CONCESSIONNAIRE/CLIENT s’engage à respecter la politique de GALUCHO en matière de prévention de la corruption, qui est publiée sur le site Internet de GALUCHO et que le CONCESSIONNAIRE/CLIENT déclare connaître.
20.3. Le CONCESSIONNAIRE/CLIENT s’engage à répondre à toute demande raisonnable d’information formulée par GALUCHO en vue d’assurer le respect des dispositions susmentionnées.
20.4. En cas de violation de la présente clause ou si le nom du CONCESSIONNAIRE/CLIENT (ou de l’un de ses administrateurs ou actionnaires principaux) est associé à un manquement à l’éthique, GALUCHO se réserve le droit de résilier le contrat avec le CONCESSIONNAIRE / CLIENT avec effet immédiat, et le CONCESSIONNAIRE / CLIENT doit indemniser GALUCHO et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et affiliés pour toutes les pertes qu’il pourrait subir du fait d’une violation de la présente clause.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CONCESSIONNAIRE/CLIENT reconnaît et accepte que tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur l’équipement ou le contenu fourni sont, à tout moment, la propriété de GALUCHO et ne peuvent être utilisés que de la manière expressément autorisée.
22. RÉDUCTION DES CONTRATS
La nullité totale ou partielle d’une disposition du contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions, à moins que la partie concernée ne démontre que l’objectif poursuivi par GALUCHO et le CONCESSIONNAIRE/CLIENT permet de supposer qu’ils n’auraient pas conclu le contrat sans la partie viciée.
23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit portugais. Pour toute question d’interprétation et d’application découlant du présent contrat, le tribunal du district de Sintra est compétent, les parties renonçant expressément à toute autre juridiction.
24. MODIFICATIONS
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par décision unilatérale de GALUCHO, ne prenant effet que sur les ventes réalisées après leur entrée en vigueur. Les parties déclarent que toutes les versions antérieures des conditions générales de vente sont nulles et non avenues et que les relations entre le CONCESSIONNAIRE/CLIENT et GALUCHO sont désormais régies par les présentes conditions générales de vente.
GALUCHO
Sintra
São João das Lampas
25 juin 2026